Pour rappel, le directeur des ressources humaines du conseil départemental de l’Orne avait décidé le 30 janvier 2017 de « transférer » le local syndical de la CFDT Interco de l’Orne « dans les locaux de l’agence départementale des infrastructures routières de La Ferté-Macé« , c’est-à-dire à « 27 km » du local que le syndicat occupait « depuis 2009 ».
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Relations conflictuelles
Le Département avait à l’époque pris cette décision afin de « mettre fin à des relations conflictuelles entre l’un des représentants syndicaux et la responsable de la circonscription d’action sociale de Flers » et à des « dysfonctionnements (…) affectant les conditions de travail des représentants syndicaux ». Ces derniers se plaignaient d’ailleurs des « entrées intempestives d’usagers de ce service [d’action sociale] à l’intérieur du local » et de « nuisances sonores ».
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Une proposition de local à Alençon
Mais devant la cour administrative d’appel de Nantes, le syndicat avait également fait valoir en vain que « le transfert du local syndical » empêchait « les agents en poste à Flers de consulter leurs représentants syndicaux ». Mais cela n’est « pas établi », juge le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 19 décembre 2022 qui vient d’être rendu public.
« Le nouveau local attribué par le Département de l’Orne, à usage de bureau, est situé dans l’enceinte d’un bâtiment administratif de cette collectivité et comporte l’ensemble des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » confirme la plus haute juridiction administrative d’appel française. Par ailleurs il est « constant que le syndicat CFDT Interco de l’Orne n’a pas donné suite à une proposition d’implantation de son local au siège départemental à Alençon ».
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« En se fondant sur ces différents constats pour juger que la décision (…) n’a [pas] méconnu (…) le principe de la liberté syndicale consacré par (…) la Constitution (…) la cour administrative d’appel de Nantes, qui a suffisamment motivé son arrêt, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce », considère donc le Conseil d’Etat.
Dans ces conditions, le pourvoi du syndicat CFDT Interco de l’Orne a donc été rejeté. Le syndicat devra en conséquence verser 3 000 € au Département de l’Orne pour prendre en charge ses frais d’avocat.
CB (PressPepper)
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