Deux accords nationaux interprofessionnels en l’espace de deux mois, le message envoyé par les partenaires sociaux au gouvernement est clair : le dialogue social se poursuit, et mieux que ça, il aboutit. Après neuf mois de discussion, patronat et syndicat se sont entendus sur un projet d’accord « relatif à la transition écologique et au dialogue social », mardi 11 avril.
C’est la première fois que la question environnementale s’invite entre le patronat et les syndicats. Le texte est ouvert à signature jusqu’au 24 avril. Selon le patronat, la CFDT, FO et la CFTC auraient rendu « un avis favorable » alors que la CGT et CFE-CGC auraient quant à eux émis des réserves et renvoyé la décision à leurs instances.
Un accord non contraignant
L’accord n’est pas contraignant. Il n’ouvre pas de droit pour les salariés et ne soumet pas les entreprises à de nouvelles obligations. Le texte est présenté comme une notice qui explore les solutions pour accélérer la transition écologique. Il incite les entreprises à dresser leurs bilans pour mettre par exemple des plans de réduction de déchets et de sobriété énergétique en place.
Il ouvre tout un champ de négociation en évoquant la possibilité d’intégrer dans les accords collectifs les enjeux environnementaux comme le « forfait mobilité durable », l’adaptation du temps de travail en fonction des aléas climatiques ou encore la mise en place du télétravail en cas de pic de pollution.
Un socle pour les négociations en entreprise
L’accord s’est construit sur une base. Il rappelle notamment le rôle du comité social et économique (CSE), qui dispose de compétences sur les questions environnementales depuis la loi climat et résilience d’août 2021. Les élus des CSE ont obtenu le droit de faire appel à des experts pour les accompagner lorsqu’ils ne sont pas qualifiés sur le sujet avec cette même loi. De plus les entreprises ont l’obligation de transmettre une base de données économique, sociale et environnementale (BDESE) aux CSE.
Les syndicats signataire parient sur le fait que cet accord serve de socle pour les différentes négociations d’entreprise. « Avant d’attaquer un texte qui serait contraignant au-delà de ce que prévoit la loi, essayons déjà de faire en sorte que tout ce qui est prévu par la loi s’applique déjà dans les entreprises, parce que ce n’est pas le cas aujourd’hui, a expliqué Luc Mathieu, négociateur de la CFDT. On est très très loin du compte. »
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