La circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016, parue au BO du 14 janvier 2016 rappelle les conditions et les modalités d’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels.
Ordre de mission :
Tout déplacement effectué pour les besoins du service, quel que soit son objet, doit donner lieu à un ordre de mission validé dans l’application dématérialisé dont relève le déplacement.
Tout déplacement accompli par un agent pour assurer son service, hors des communes de sa résidence administrative et de sa résidence familiale donne lieu à la prise en charges des frais de transport induits par ce déplacement.
Les situations qui ouvrent droit à l’indemnisation des frais de déplacement peuvent être :
- des missions ponctuelles,
- des déplacements réguliers,
- des intérims,
- des stages ou des actions de formation,
- des conférences ou des animations pédagogiques
- des réunions de directeurs – directrices,
- des réunions CM2/6ième
- etc…
Droits à indemnisation des agents pour des épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel organisé par l’administration.
Les frais de transport sont pris en charge dans la limite d’un aller et retour par année civile ou 2 à titre dérogatoire.
Pour mieux comprendre
Définition de commune
Aux termes de l’article 2-8° du décret du 3 juillet 2006, constitue une commune, pour l’application de ce décret et de l’arrêté du 20 décembre 2013, toute commune et les communes qui lui sont limitrophes, l’ensemble de ces communes, au sens administratif du terme, devant être desservi par des moyens de transports publics de voyageurs.
Une commune, au sens administratif du terme, non reliée à ses communes limitrophes par des moyens de transport publics de voyageurs (en milieu rural par exemple), constitue en conséquence une commune, pour l’application du décret du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 20 décembre 2013.
Définition des notions de résidence
La résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté
La résidence familiale ou personnelle de l’agent correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent
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